Art. 27a (gilt auch für den Ingress und Art. 4 Bst. e): Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

Conseil national · 9 juin 2021, 11:10 · Objet 20.069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Oui
111 (58 %)
Non
79 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Herzog Verena (streicehn, gemäss Bundesrat)

Au Bulletin officiel: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Objet parlementaire: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)79 (42 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Non 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national