Art. 130 BV (gilt such für Art. 130 Abs. 3quater, At. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und 7 sowie ZifferII Abs. 2): Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA

Conseil national · 9 juin 2021, 20:11 · Objet 19.050Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Oui
110 (57 %)
Non
82 (42 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
bereinigtes Resultat der zwei vorangehenden Abstimmungen
Non signifie
Proposition de la minorité IV de Courten

Au Bulletin officiel: Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Objet parlementaire: Stabilisation de l’AVS (AVS 21) (19.050)

Votation populaire: Relèvement de la TVA pour un financement additionnel de l’AVS (25 sept. 2022, Accepté · 55,1 % de oui)

Votation populaire: Loi sur l’AVS (AVS 21) (25 sept. 2022, Accepté · 50,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)82 (42 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national