Art. 35 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Conseil national · 14 juin 2021, 19:09 · Objet 20.455Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Oui
5 (38 %)
Non
6 (46 %)
Abstention
2 (15 %)
N'ont pas voté
187
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Objet parlementaire: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an (20.455)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (27 %)6 (55 %)2 (18 %)44
Groupe socialiste00039
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)30
Groupe libéral-radical00029
Groupe des VERT-E-S00029
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Non inscrit0001
Total5 (38 %)6 (46 %)2 (15 %)187

Liste nominative

Oui 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national