Délai d'épreuve en cas de défaut de paiement

Conseil national · 14 juin 2021, 20:47 · Objet 20.419

Oui
118 (64 %)
Non
67 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Hurni (donner suite)

Au Bulletin officiel: Délai d'épreuve en cas de défaut de paiement

Objet parlementaire: Délai d'épreuve en cas de défaut de paiement (20.419)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)67 (36 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 13

Non 67

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national