Art. 59d (gilt auch für Art. 59 Abs. 4 Bst. b und Abs. 5 Bst. b, Art. 84 Abs. 4 Bst. c, Art. 84a Abs. 2 und 3, Art. 120 Abs. 1 Bst. h; Asylgesetz Art. 53 Bst. d, Art. 78 Abs. 1 Bst. c und Abs. 2 und Art. 79 Bst. e): Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire)

Conseil national · 15 juin 2021, 13:50 · Objet 20.063Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Oui
123 (64 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Samira (srtreichen)

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (20.063)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (64 %)67 (35 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Non 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national