Art. 85b Abs. 3: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire)

Conseil national · 15 juin 2021, 14:01 · Objet 20.063Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Oui
92 (49 %)
Non
96 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Samira

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (20.063)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical12 (46 %)14 (54 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (49 %)96 (51 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 12

Non 96

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 14

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national