Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire

Conseil national · 15 juin 2021, 14:48 · Objet 20.450

Oui
121 (64 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Hurni (donner suite)

Au Bulletin officiel: Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire

Objet parlementaire: Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire (20.450)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (64 %)67 (35 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Non 67

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national