Art 7 Bst. d: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020)

Conseil national · 17 juin 2021, 14:49 · Objet 20.067Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Oui
103 (56 %)
Non
80 (43 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition Mehrheit
Non signifie
Antrag Minderheit Trede (streichen = geltendes Recht)

Au Bulletin officiel: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Objet parlementaire: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi (20.067)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Non 80

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national