Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020)

Conseil national · 17 juin 2021, 14:50 · Objet 20.067Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Oui
105 (56 %)
Non
80 (43 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 105

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national