Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

Conseil national · 18 juin 2021, 10:32 · Objet 20.051Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Oui
143 (73 %)
Non
53 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (73 %)53 (27 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 143

Non inscrit 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national