Art. 56 Abs. 2 DBG Die Abstimmung gilt auch für Art. 23 Abs. 2 StHG: Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

Conseil national · 14 sept. 2021, 12:56 · Objet 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Oui
121 (64 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hurni (biffer)

Au Bulletin officiel: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Objet parlementaire: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total121 (64 %)68 (36 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

Non 68

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national