Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité

Conseil national · 21 sept. 2021, 11:18 · Objet 19.4031

Oui
120 (64 %)
Non
66 (35 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter le postulat
Non signifie
Rejeter le postulat

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité (19.4031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (64 %)66 (35 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

Non 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national