Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 22 sept. 2021, 13:34 · Objet 20.064Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile

Oui: 106 (55 %)
Non: 86 (45 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 8

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Seiler Graf

Au Bulletin officiel: Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile

Objet parlementaire: Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile (20.064)

Votation populaire: Contribution au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Frontex (15 mai 2022, Accepté · 71,5 % de oui)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	54 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	38 (100 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	24 (89 %)	3 (11 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	15 (100 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	106 (55 %)	86 (45 %)	0 (0 %)	8