Entrée en matière: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 22 sept. 2021, 17:56 · Objet 17.448Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Oui
169 (90 %)
Non
14 (7 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la commission (entrer en matière)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Objet parlementaire: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (17.448)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste36 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (7 %)12 (86 %)1 (7 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total169 (90 %)14 (7 %)4 (2 %)13

Liste nominative

Oui 169

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Non 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Abstention 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national