Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d'impôt

Conseil national · 22 sept. 2021, 20:47 · Objet 19.4427

Oui: 82 (44 %)
Non: 103 (56 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 15

Oui signifie: Adopter le postulat
Non signifie: Rejeter le postulat

Au Bulletin officiel: Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d'impôt

Objet parlementaire: Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d'impôt (19.4427)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	52 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	38 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	27 (100 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	24 (100 %)	0 (0 %)	5
Groupe des VERT-E-S	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0	0	0	1
Total	82 (44 %)	103 (56 %)	0 (0 %)	15

Liste nominative

Oui 82

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Non 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Heer Alfred ZH
Nidegger Yves GE

Groupe vert'libéral 1

Bellaiche Judith ZH

Groupe socialiste 1

Pult Jon GR

Non inscrit 1

Schneider Meret ZH

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Aebi Andreas BE

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national