Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Conseil national · 27 sept. 2021, 20:25 · Objet 21.3598

Oui
108 (59 %)
Non
69 (38 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Feller und des Bundesrates (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Objet parlementaire: Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (21.3598)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (83 %)4 (8 %)5 (10 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (59 %)69 (38 %)5 (3 %)18

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 69

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

N'a pas participé 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national