Art. 5c Bst. d: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 28 sept. 2021, 11:54 · Objet 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Oui
119 (63 %)
Non
70 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Wermuth

Au Bulletin officiel: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Objet parlementaire: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Votation populaire: Loi sur l’impôt anticipé (25 sept. 2022, Rejeté · 48,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (63 %)70 (37 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Non 70

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national