1. BG über die Stempelabgaben Art. 14 Abs. 1 Bst. k: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 28 sept. 2021, 12:34 · Objet 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Oui
106 (56 %)
Non
83 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Badran

Au Bulletin officiel: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Objet parlementaire: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Votation populaire: Loi sur l’impôt anticipé (25 sept. 2022, Rejeté · 48,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 1

Non 83

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national