Ordungsantrag Aeschi: Wiederholung Abstimmung zu Art. 43: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

Conseil national · 30 sept. 2021, 13:09 · Objet 19.043Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Oui
174 (93 %)
Non
11 (6 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter la proposition
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Objet parlementaire: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi (19.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (79 %)5 (18 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total174 (93 %)11 (6 %)3 (2 %)12

Liste nominative

Oui 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 11

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national