Art. 43: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

Conseil national · 30 sept. 2021, 13:11 · Objet 19.043Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Oui
115 (61 %)
Non
73 (38 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition Mehrheit (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Minderheit Schneeberger (gemäss SR)

Au Bulletin officiel: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Objet parlementaire: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi (19.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (62 %)18 (35 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)73 (38 %)2 (1 %)10

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Non 73

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national