Vote final: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020)

Conseil national · 1 oct. 2021, 10:44 · Objet 20.067Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Oui
112 (57 %)
Non
83 (42 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Objet parlementaire: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi (20.067)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (57 %)83 (42 %)1 (1 %)4

Liste nominative

Oui 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Non 83

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national