Art. 139 Ziffer 3 Bst. c (gilt auch für Ziff. 2 Art. 131 und Ziffer 4 Bst. c): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 29 nov. 2021, 18:10 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
114 (63 %)
Non
66 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Funiciello (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (63 %)66 (36 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 13

Non 66

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national