Art. 11a Abs. 1 - Abstimmung nach der regel über die Ausgabenbremse: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

Conseil national · 2 déc. 2021, 13:12 · Objet 21.066Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions)

Oui
129 (68 %)
Non
60 (31 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Zustimmung zu Art. 11a Abs. 1 nach der Regel über die Ausgabernbremse
Non signifie
Rejeter l'article

Au Bulletin officiel: Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions)

Objet parlementaire: Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions) (21.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (96 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical17 (65 %)9 (35 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)60 (31 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 9

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national