Ziffer 1 Art. 14 Abs. 1 Bst. gbis: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 6 déc. 2021, 17:40 · Objet 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Oui
107 (57 %)
Non
80 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Ryser (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Objet parlementaire: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Votation populaire: Loi sur l’impôt anticipé (25 sept. 2022, Rejeté · 48,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)5
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)80 (43 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Non 80

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 10

Groupe vert'libéral 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national