Sistierung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 6 déc. 2021, 18:29 · Objet 21.036Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Oui
106 (63 %)
Non
57 (34 %)
Abstention
6 (4 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (keine Sistierung)
Non signifie
Proposition de la minorité Brenzikofer (Sistierung)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste1 (3 %)28 (80 %)6 (17 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (63 %)57 (34 %)6 (4 %)31

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national