Art. 84 Abs. 3: Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

Conseil national · 6 déc. 2021, 19:10 · Objet 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Oui
117 (63 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Dandrès

Au Bulletin officiel: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Objet parlementaire: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total117 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 14

Non 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national