Art. 59e Abs. 3bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire)

Conseil national · 6 déc. 2021, 20:06 · Objet 20.063Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Oui
98 (54 %)
Non
81 (45 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Gredig

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (20.063)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical19 (83 %)2 (9 %)2 (9 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (54 %)81 (45 %)2 (1 %)19

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 19

Non 81

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 16

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national