Art. 85b Abs. 3 Bst. b: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire)

Conseil national · 6 déc. 2021, 20:07 · Objet 20.063Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Oui
103 (56 %)
Non
80 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Samira

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (20.063)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (56 %)80 (44 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Non 80

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national