Entrée en matière: Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

Conseil national · 6 déc. 2021, 20:46 · Objet 20.016Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution

Oui
114 (61 %)
Non
69 (37 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (festhalten = Nichteintreten)
Non signifie
Proposition de la minorité Romano (gemäss SR =Eintreten)

Au Bulletin officiel: Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution

Objet parlementaire: Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution (20.016)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (41 %)17 (59 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (78 %)2 (7 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (61 %)69 (37 %)4 (2 %)13

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe libéral-radical 2

Abstention 4

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national