Protection de l'indication de provenance suisse. Stop aux contrefaçons chinoises

Conseil national · 6 déc. 2021, 21:35 · Objet 21.3591

Oui
126 (71 %)
Non
51 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Büchel und des Bundesrates (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Protection de l'indication de provenance suisse. Stop aux contrefaçons chinoises

Objet parlementaire: Protection de l'indication de provenance suisse. Stop aux contrefaçons chinoises (21.3591)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (11 %)42 (89 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical17 (65 %)9 (35 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (71 %)51 (29 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 9

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national