Art. 118a Abs. 1 Bst. abis und Abs. 3: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Conseil national · 9 déc. 2021, 12:06 · Objet 20.062Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Oui
97 (51 %)
Non
93 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Badran Jacqueline (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Objet parlementaire: Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) (20.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (85 %)8 (15 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)93 (49 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Non 93

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national