Art. 10 Abs. 2 Bst. c: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 9 déc. 2021, 12:31 · Objet 17.448Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Oui
106 (57 %)
Non
78 (42 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Objet parlementaire: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (17.448)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)48 (92 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (57 %)78 (42 %)2 (1 %)14

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national