Ziffer Ia, Art. 56 Abs. 2 (gilt auch für Art. 23 Abs. 2): Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

Conseil national · 13 déc. 2021, 16:48 · Objet 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Oui
113 (62 %)
Non
67 (37 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Maitre (maintenir)

Au Bulletin officiel: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Objet parlementaire: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste34 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (62 %)67 (37 %)3 (2 %)17

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 67

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 15

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national