Art. 285 Ziffer 1: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 13 déc. 2021, 17:17 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
96 (50 %)
Non
95 (50 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Bregy

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (50 %)95 (50 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Non 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national