1. Strafgesetzbuch: Art. 174 Ziff. 2, Art. 226 Abs. 2 und 3, Art. 234 Abs. 1, Art. 235 Ziffer 1, Art. 282 Ziff. 2, Art. 285 Ziffer 1 und 2, Art. 310 Ziff. 2, Art. 311 Ziff. 1 und 2, Art. 333 Abs. 6bis 2. Militärstrafgesetz Art. 89 Abs. 1, Art. 94 Abs. 3, Art. 105 Ziff. 2, Art. 139 Abs. 1, Art. 146 Ziff. 2, Art. 164 Abs. 2 und 3, Art. 169 Abs. 1, Art. 177 Ziff. 2: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 15 déc. 2021, 11:48 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
122 (65 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (65 %)65 (35 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

Non 65

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

N'a pas participé 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national