Ziffer IIa Art. 93 Abs. 4: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes)

Conseil national · 16 déc. 2021, 10:12 · Objet 16.312Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Oui
108 (56 %)
Non
82 (43 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nantermod

Au Bulletin officiel: Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Objet parlementaire: Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (16.312)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)82 (43 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 108

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national