Vote final: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Conseil national · 17 déc. 2021, 09:30 · Objet 20.062Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Oui
122 (63 %)
Non
68 (35 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (80 %)0 (0 %)3 (20 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)68 (35 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 122

Abstention 3

Groupe vert'libéral 3

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national