Vote final: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Conseil national · 17 déc. 2021, 09:35 · Objet 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Oui
125 (64 %)
Non
70 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Objet parlementaire: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Votation populaire: Loi sur l’impôt anticipé (25 sept. 2022, Rejeté · 48,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (64 %)70 (36 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 15

Non 70

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national