Art. 47c (gilt auch für Ziff. III Übergansbestimmungen Abs. 2): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Conseil national · 28 févr. 2022, 18:19 · Objet 19.046Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Oui
87 (45 %)
Non
103 (53 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Humbel

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)25 (81 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral2 (13 %)13 (81 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total87 (45 %)103 (53 %)5 (3 %)5

Liste nominative

Oui 87

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Non 103

Non inscrit 1

Abstention 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national