Art. 147a (gilt auch für Art. 101 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 2 mars 2022, 10:29 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
116 (62 %)
Non
70 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (94 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (38 %)16 (62 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (62 %)70 (37 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 116

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national