Art. 222 Abs. 1 (gilt auch für Art. 222 Abs. 2, Art. 226a Art.393 Abs. 1 Bst. c StPO und Art. 81 Abs. 1 Bst. b Ziff. 3 BGG): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 2 mars 2022, 10:33 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
100 (53 %)
Non
86 (46 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (72 %)8 (28 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (53 %)86 (46 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national