Art. 257: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 2 mars 2022, 11:35 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
89 (47 %)
Non
88 (47 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical10 (38 %)7 (27 %)9 (35 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (47 %)88 (47 %)11 (6 %)12

Liste nominative

Oui 89

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 10

Non inscrit 1

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 7

Abstention 11

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national