Art. 316a (gilt auch für Art. 171 Abs. 1, Art. 314 Abs. 1 Bst. c, Abschnitt vor Art. 316, Art. 319 Abs. 1bis, Art. 442 Abs. 2 Bst. abis, Art, 426 Abs. 4 Art. 427 Abs. 3): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 2 mars 2022, 11:37 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
110 (58 %)
Non
79 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Walder

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (58 %)79 (42 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Non 79

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national