Art. 397 Abs. 5 (gilt auch für Art. 408 Abs. 2): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 2 mars 2022, 11:39 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
109 (57 %)
Non
81 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (57 %)81 (43 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Non 81

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national