Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite

Conseil national · 2 mars 2022, 13:48 · Objet 20.3067

Oui
105 (65 %)
Non
51 (32 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (75 %)10 (25 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste18 (67 %)6 (22 %)3 (11 %)12
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (57 %)9 (39 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (65 %)51 (32 %)5 (3 %)39

Liste nominative

Oui 105

Abstention 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national