Art. 19b Abs. 1 Einleitungssatz KVAG (gilt auch für Art. 31a Abs. 1 Einleitungssatz VAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 7 mars 2022, 18:02 · Objet 21.043

Oui
125 (65 %)
Non
68 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Gysi Barbara

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (65 %)68 (35 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 16

Non 68

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national