Art.19b Abs. 1 Bst. e KVAG (gilt auch für Art. 31a Bst. e VAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 7 mars 2022, 18:07 · Objet 21.043

Oui
81 (42 %)
Non
112 (58 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la minorité II Wasserfallen Flavia
Non signifie
Ablehnung des Antrages Der minderheit II Wasserfallen Flavia

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (42 %)112 (58 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 81

Non inscrit 1

Non 112

N'a pas participé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national