Ziffer 2 LSA: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 7 mars 2022, 18:54 · Objet 21.043

Oui
108 (55 %)
Non
87 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sauter (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (81 %)5 (16 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (55 %)87 (44 %)1 (1 %)4

Liste nominative

Oui 108

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national