Entrée en matière: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 8 mars 2022, 11:44 · Objet 21.079Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Oui
106 (56 %)
Non
72 (38 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Bellaïche (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (21.079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (25 %)36 (71 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)22 (76 %)7 (24 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)72 (38 %)11 (6 %)11

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Non 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 14

Abstention 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national