Art. 18a Abs. 5: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 9 mars 2022, 09:11 · Objet 21.036Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Oui
112 (75 %)
Non
37 (25 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
51
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Objet parlementaire: Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification (21.036)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (75 %)37 (25 %)0 (0 %)51

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe vert'libéral 10

Non inscrit 1

Non 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

N'a pas participé 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national